La certification PEB de l'habitation se déroulera en 2 étapes :
- je réalise la visite de votre habitation et le relevé de ses caractéristiques énergétiques ;
- j'encode les données dans le logiciel fourni par la Wallonie, rédige le certificat et vous diffuse les éléments.
Comment les données à encoder doivent être déterminées?
Je réalise des constatations visuelles, des prises de mesures et des tests sur place. Je collecte également les preuves acceptables que vous me fournirez. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de preuves.
Comment se déroule l'après-visite ?
De retour au bureau, je procède aux calculs des surfaces de déperditions, des volumes et des surfaces chauffées. Ensuite, j'encode l'ensemble des données relevées sur place dans le logiciel PACE fourni par la Wallonie. Il donne pour résultat la consommation théorique standardisée d’énergie primaire de votre habitation. Sur base de ce résultat, le logement obtient un indicateur global de performance énergétique de A++ à G. Finalement, je dépose le certificat PEB dans une base de données gérée par l’Administration et vous transmets le certificat de l’habitation.
Liste des preuves acceptables
- un dossier complet de prime à l’énergie ou « réhabilitation plus » de la Wallonie ;
- les documents complets établis dans le cadre d'une demande de réduction d'impôts à la suite de la réalisation de travaux économiseurs d'énergie (y compris la facture de l’entrepreneur ayant réalisé les travaux et l’annexe technique de l’administration fiscale) ;
- un dossier de photos localisables permettant d'identifier la composition d’une paroi, la présence et le type d'isolant mis en œuvre, …, la présence d’un chauffage par le sol, les murs ou le plafond ou encore certaines caractéristiques du système de ventilation. Dans tous les cas, les photos doivent permettre d’identifier clairement le bâtiment concerné ;
- le dossier de chantier complet relatif à la construction de l'immeuble comprenant :
- les originaux signés par l'entrepreneur des documents constituant le contrat d'entreprise (contrat d'entreprise, plans, cahier spécial des charges, métré récapitulatif ou descriptif)
- le décompte final de la réalisation des travaux.
- une attestation de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment, signée par l'architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d'entreprise et contrôlé le chantier. Les caractéristiques visées dans cette attestation concernent uniquement :
- l’année de construction et/ou de rénovation de l'habitation ou de certaines de ses parois ;
- l’existence, dans le passé, d’un chauffage électrique dans l’habitation ;
- la composition détaillée d’une paroi (type et épaisseur de paroi, présence d’une couche d’air) ;
- la performance d’un isolant (la présence et/ou la résistance thermique et/ou l’épaisseur et/ou le type d’isolant) ;
- la performance (coefficient Ug et/ou facteur g) et/ou la date de fabrication du vitrage.
- les factures d’un entrepreneur relatives à des travaux d’isolation, et éventuellement le devis ou l’état d’avancement auquel ces factures font référence. Les factures doivent respecter certaines conditions pour pouvoir être prises en compte. Entre autres conditions, les factures doivent permettre d’établir un lien univoque avec une paroi du bâtiment et mentionner la surface de la paroi rénovée. Attention : les factures de matériaux simplement livrés (ou facturés) à l'adresse du logement ne peuvent pas être prises en considération.
- les factures d'un entrepreneur relatives aux installations techniques à condition que les travaux réalisés soient clairement décrits, et éventuellement le devis ou l’état d’avancement auquel ces factures font référence. La facture doit mentionner l’adresse ou le numéro cadastral de l’unité d’habitation en question. Les factures constituent une preuve acceptable uniquement pour :
- - les références exactes d’un appareil producteur de chaleur ;
- - le type d’appareil producteur de chaleur ;
- - la date de fabrication d’un appareil producteur de chaleur ;
- - la puissance nominale d’un appareil producteur de chaleur ;
- - le type de moteur et le volume du ballon de stockage dans le cas d’une cogénération ;
- - la superficie d’entrée des capteurs solaires thermiques ;
- - la puissance crête du système de capteurs photovoltaïques ;
- - un système de chauffage par le sol, les murs ou le plafond, si les pièces concernées sont précisées et/ou la superficie couverte par ce système.
- une déclaration PEB finale accompagnée de son rapport PEB ou un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement. Sur base du numéro unique du certificat et de l’adresse du bâtiment certifié, je peux récupérer le certificat précédant depuis la base de donnée ;
- un rapport de mesure d’étanchéité à l'air ;
- un document officiel tel qu'un permis d’urbanisme, un acte notarié, un document officiel de la commune… peut être utilisé pour obtenir l’information relative à la date de construction du bâtiment ou d'une paroi ou de l'installation d'un vitrage ;
- les documentations techniques (manuels d’installation, notices techniques, …) des systèmes de ventilation, des appareils de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou des capteurs solaires thermiques réellement présents, pour autant que le certificateur puisse faire un lien univoque entre l’appareil et la documentation technique ;
- le certificat d’origine garantie (COG) délivré par la Commission Wallonne pour l’Energie (CWaPE) pour déterminer la puissance crête d’une installation photovoltaïque ou la puissance thermique totale, le volume d’un réservoir de stockage et le type de moteur d’une installation de cogénération ;
- un rapport de test (SPF, www.spf.ch) pour déterminer la superficie d’entrée des capteurs solaires thermiques, à certaines conditions ;
- le formulaire de notification de mise en service de l’installation électrique, le procès-verbal de contrôle de l’installation photovoltaïque ou le procès-verbal de conformité de l’installation électrique pour déterminer la puissance crête d’une installation photovoltaïque ;
- les « données produit » valides au moment de la pose de l’isolant (marquage CE, agréments techniques : ATG, … permettant de démontrer la résistance thermique d’un isolant ou la valeur U d'une porte ou d'une porte de garage). L’ATG ne peut être pris en considération que si et seulement si une constatation visuelle ou un élément photographique permet de prouver qu’il s’agit du même produit ;
- les valeurs Ug et g des vitrages peuvent être utilisées :
- si le type exact de vitrage peut être identifié de manière univoque et si l’ATG correspondant est disponible ;
- si la valeur Ug est mentionnée sans équivoque possible sur l'espaceur ;
- si les informations peuvent être trouvées sur un site internet à partir d'un code mentionné sur l'espaceur du vitrage.